L’accident de trajet subi par le fonctionnaire territorial déclenche l’application d’un régime juridique favorable en ce qu’il sera considéré comme un accident de service.

On peut entendre par accident de trajet celui qui est «  survenu pendant le trajet d’aller et de retour, soit entre la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où l’agent se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu d’exercice des fonctions ; soit entre le lieu de travail et le restaurant administratif ou, d’une manière plus générale, le lieu où l’agent prend habituellement ses repas, et dans la mesure où le parcours n’a pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l’intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ou indépendant du service  » (1).

La jurisprudence administrative a progressivement tracé les contours de l’accident de trajet, assimilé à un accident de service, en appréciant la question au cas par cas du point de vue spatial et du point de vue temporel.

Les interruptions ou faibles détours de trajet n’auront pas d’impact sur la nature de l’accident.

Une question de trajet

Au regard du parcours suivi tout d’abord, l’accident de trajet suppose que le fonctionnaire ait emprunté le parcours habituel le plus direct et que d’éventuels détours de faible importance, ou interruptions aient été dictés par des motifs liés aux nécessités essentielles de la vie courante. Une jurisprudence abondante a eu à se pencher sur le trajet emprunté par le fonctionnaire ou sur l’impact de l’interruption du trajet sur la qualification à donner à l’accident. Ainsi le juge a admis que l’interruption du trajet domicile travail pour acheter des journaux ne remet pas en cause le caractère d’accident de trajet (CE 5 octobre 1983, n° 38142), tout comme le léger détour pour récupérer son enfant chez sa nourrice (CE, 27 octobre 1995, n° 154629).

Alors qu’il est en principe limité au trajet domicile-travail, le Conseil d’État a aussi pu reconnaître un accident de trajet survenu au-delà du domicile dès lors que le fonctionnaire, s’étant endormi dans le train qui le ramenait chez lui, a raté son arrêt (CE, 29 janvier 2010, n° 314148).

Quant à la délimitation dans le temps, l’accident de trajet ne peut survenir qu’une fois quitté le domicile privé et, lors du trajet retour, avant d’être entré.

La question peut quelquefois donner lieu à des démonstrations subtiles. Ainsi le juge administratif a considéré comme tel l’accident survenu au fonctionnaire au départ de son domicile dès lors que, manœuvrant son véhicule en marche arrière, il s’était engagé sur la voie publique lorsque son bras s’est trouvé coincé entre le portail de sa propriété et sa portière, la fracture ayant été provoquée par le poteau de fixation du portail d’entrée de sa propriété. La Cour estime que «  dès lors que le véhicule avait franchi le seuil de sa propriété  » […] «  l’accident dont l’intéressée a été victime est survenu sur le trajet nonobstant la circonstance que l’agent assis dans son véhicule se trouvait elle-même encore physiquement dans l’enceinte de sa propriété  » (CAA Paris, 8 février 2000, n° 98PA03718).

Une même démarche sera adoptée en présence d’un accident survenu sur le parking du lieu de travail du fonctionnaire alors qu’il arrive dans le service (CE, 9 février 2005, 263312). Enfin le juge qualifie ainsi un accident survenu immédiatement avant d’entrer dans le jardin privatif du logement de fonction après avoir recherché «  le point exact du déséquilibre  » ayant entraîné la chute du fonctionnaire (CAA Nancy, 1er février 2001 n° 96NC01814), il rejette toutefois une telle qualification lorsque l’accident survient au retour du service mais dans le domicile du fonctionnaire (CE, 23 novembre 1984 n° 51213).

Le Conseil d’État accepte l’accident de service «  malgré un léger retard  » sur l’horaire de début de service.

Voyage dans le temps

L’accident de trajet ne peut en principe se concevoir de ce point de vue que durant un laps de temps raisonnable avant et après le temps normal de service. La question est plus délicate en présence d’un fonctionnaire en retard à l’arrivée dans le service ou d’un départ anticipé au regard des horaires de service.

Le Conseil d’État avait déjà considéré qu’un accident survenu sur le trajet domicile-travail était un accident de service «  malgré un léger retard  » par rapport à l’horaire de début de service (CE, 4 janvier 1985, n° 57465). Par une décision récente (2), il apporte à nouveau sa contribution en répondant à la question de savoir si le fonctionnaire, qui a quitté son service avant l’heure réglementaire et qui lors du trajet est victime d’un accident, peut solliciter sa qualification en accident de trajet.

L’accident de trajet ne peut survenir qu’une fois quitté le domicile privé et avant le retour.

Le Haute juridiction fixe sa position ainsi : «  la circonstance que l’agent soit parti en avance par rapport à ses horaires de travail ne rompt pas, par elle-même, le lien avec le service ; que, toutefois, en cas d’écart sensible avec ses horaires, et sauf dans le cas où ce départ a été autorisé, il appartient à l’administration, puis le cas échéant au juge, de rechercher, au vu des raisons et circonstances du départ, si l’accident présente un lien direct avec le service  ».

En l’espèce, le fonctionnaire, chef de brigade de la police nationale avait, sans autorisation de son supérieur hiérarchique, quitté le service à 22 h au lieu de 22 h 45. Il avait cependant transmis les consignes à l’agent qui l’avait relevé et s’était immédiatement dirigé vers son domicile par le trajet habituel. Ces éléments conduisent le juge à voir dans l’accident survenu à 22 h 10 un accident de trajet, quand bien même, un tel départ anticipé aurait conduit à rejeter la présomption d’imputabilité au service et donné lieu à une procédure disciplinaire s’étant achevée par un blâme.

CE QU’IL FAUT SAVOIR
Les caractéristiques de l’accident de trajet
1. Un accident de service
L’accident de trajet est assimilé dans son régime à un accident de service. Il ouvre droit à un régime spécifique de congés maladie (art. 57.2° al. 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) et à l’octroi éventuel d’une allocation temporaire d’invalidité (décret n° 2005-442 du 2 mai 2005 relatif à l’attribution de l’allocation temporaire d’invalidité) ou encore d’une rente viagère d’invalidité, complément de pension, en cas de radiation des cadres résultant de l’accident survenu (article 36 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003).
2. Parcours habituel
L’accident de trajet s’entend comme «  tout accident dont est victime un agent public qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s’accomplissent son travail et sa résidence et pendant la durée normale pour l’effectuer, sauf si un fait personnel de cet agent ou toute autre circonstance particulière est de nature à détacher l’accident du service  » (CE sect. 17 janvier 2014 ministre du Budget, n° 352710).
3. Entre le travail et le domicile
Du point de vue spatial, le fonctionnaire doit avoir déjà quitté son domicile ou ne pas encore l’avoir rejoint. Il doit également avoir emprunté son trajet habituel, trajet le plus direct. Les interruptions ou faibles détours de trajet n’auront pas d’impact sur la nature de l’accident lorsqu’ils sont justifiés par des nécessités essentielles de la vie courante.
4. Avant le début ou après la fin du service
Du point de vue temporel, l’accident de trajet survient, en général, avant le début ou après la fin du service. Cependant, le fait de quitter le service, sans autorisation, avant l’heure réglementaire n’exclut pas systématiquement la reconnaissance d’accident de service «  en cas d’écart sensible avec ses horaires, et sauf dans le cas où ce départ a été autorisé, il appartient à l’administration, puis le cas échéant au juge, de rechercher, au vu des raisons et circonstances du départ, si l’accident présente un lien direct avec le service  ».

CE QU’IL FAUT FAIRE
1. Déclaration
L’agent doit déclarer l’accident dans les 48 heures au service du personnel, en joignant le certificat médical initial et tout élément susceptible d’accréditer le caractère professionnel de l’accident survenu (exposé des données de temps et de lieu, témoignages…).
2. Imputabilité
L’administration doit s’assurer de l’imputabilité au service de l’accident survenu en appréciant la matérialité des faits et statuer sur leur qualification juridique.
3. Saisine
La commission départementale de réforme peut être saisie pour avis par l’administration, avant de prendre sa décision. Cette saisine n’est plus nécessaire lorsque l’administration reconnaît l’imputabilité au service.