La cour d’appel de Paris à condamné le 9 février 2012 l’Institut Pasteur pour faute inexcusable en raison de l’exposition pendant des années d’un chercheur aux rayonnements ionisants.

Si, en principe, compte tenu du renforcement des contrôles, une telle situation ne devrait plus être possible aujourd’hui, il est intéressant d’observer l’utilisation faite des rapports de contrôle dans ce type d’affaire.
source : Éditions législatives